Conditions Générales de Vente
1. DESIGNATION DE D2P
Le site http://www.d2p-evasion.com/ est la propriété de :
D2P ASSOCIATIONS
Association déclarée
132 Avenue Jean-Baptiste Clément – 93430 VILLETANEUSE
Immatriculée sous le numéro 511 865 438
Représentée par Monsieur Pierre-Paul LOZA en qualité de Président.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de vente («CGV») ont pour but de régir les conditions d’utilisation des services http://www.d2p-evasion.com/ (les « Services ») tels que définis à l’article 2 (« Description des Services »), pour l’ensemble des consommateurs et clients non professionnels (les « Utilisateurs ou Clients»).
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Services proposés par D2P Associations (« D2P ») sur son site Internet http://www.d2p-evasion.com/
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site de D2P, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Utilisateurs.
Les caractéristiques principales des Services, ainsi que l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont comprise dans les présentes et plus généralement sur http://www.d2p-evasion.com/
L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur avant la conclusion du contrat de fourniture des Services et sont accessibles et consultables à tout moment sur le site internet http://www.d2p-evasion.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, en fonction du Service choisi par l’Utilisateur sur http://www.d2p-evasion.com/, lesquelles sont communiquées à l’Utilisateur avant toute transaction.
L’Utilisateur reconnaît que sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de D2P constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
D2P agit au sens du Règlement européen sur la Protection des Données, applicable, en qualité de responsable de traitement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles, tel que décrit à l’article 9 des présentes CGV.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://www.d2p-evasion.com/
La validation de la commande de Services par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Utilisateur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur http://www.d2p-evasion.com/
Les modifications de ces CGV sont opposables aux Utilisateurs du site internet http://www.d2p-evasion.com/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
2.2. Description des services
D2P propose aux Utilisateurs une liste de Services accessibles sur son site internet : http://www.d2p-evasion.com/et leur permettant de commander des prestations :
- Organisation de séjours touristiques ;
- Organisation et animation d’évènements ;
- Mise en valeur d’offres de produits ou de services à travers des partenariats intéressant les activités de D2P.
(Les « Services »)
2.2.1 Organisation de séjours touristiques
L’Utilisateur peut souscrire sur le site http://www.d2p-evasion.com/ à des séjours organisés par D2P (« Séjours Touristiques ») en cliquant sur l’onglet dédié.
Les Séjours Touristiques visent à proposer à l’Utilisateur, des séjours culturels, de détente, festifs ou ludiques. Tout Séjour Touristique peut inclure :
- Le transport depuis une ville de départ communiquée à l’Utilisateur vers la ville du Séjour Touristique (le « Transport»);
- L’hébergement sur les lieux du séjour dans un hôtel, maison d’hôte, logement etc (« Hébergement»);
- Le petit-déjeuner et/ou repas sur le lieu du Séjour Touristique ( « Repas»);
- Une assurance et dans certains cas une assistance pour la durée du Séjour Touristique.
(les « Formules »)
2.2.1.1 Transport
Les Formules peuvent comprendre les frais de transport jusqu’au lieu de Séjour Touristique. Lorsque le Séjour Touristique inclut le Transport, l’Utilisateur règle le prix dans les conditions indiquées aux articles 4 (« Tarifs ») et 5 « Conditions de Paiement ») ci-après et D2P se charge de reverser la part correspondante à l’organisme commercialisateur concerné (tour-operator, agence de voyage etc.) (le (« Voyagiste »).
Dans le cadre des Services de Transport, l’Utilisateur reconnaît que D2P ne fait office que d’agrégateur de services afin de lui proposer des offres de Séjour Touristiques.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que les ventes de Transport effectuées sur le site XXXXXXX, sont conclues directement entre l’Utilisateur et le Voyagiste. D2P, en sa qualité d’hébergeur de contenu, agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Voyagiste. En conséquence, la responsabilité de D2P ne pourra être engagée que dans les conditions de l’article 8 (« Responsabilité de D2P et Garanties ») ci-après.
2.2.1.2 Hébergement et repas
Les Formules peuvent comprendre l’Hébergement et ou les Repas sur les lieux du Séjour Touristique.
Par Repas il faut entendre, le petit-déjeuner, le déjeuner et/ou le dîner.
Lorsque le Séjour Touristique inclut le Repas, D2P indique à l’Utilisateur le détail des éléments constitutifs du Repas. L’Utilisateur règle le prix dans les conditions indiquées aux articles 4 (« Tarifs ») et 5 « Conditions de Paiement ») ci-après et D2P se charge de reverser la part correspondante à l’organisme commercialisateur concerné (tour-operator, agence de voyage, hôtelier, résidences de vacances etc.) ((l’« Hébergeur »).
Dans le cadre des Services d’Hébergement, l’Utilisateur reconnaît que D2P ne fait office que d’agrégateur de services afin de lui proposer des offres de Séjour Touristiques.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que les ventes de Transport effectuées sur le site http://www.d2p-evasion.com/ sont conclues directement entre l’Utilisateur et l’Hébergeur. D2P agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le l’Hébergeur. En conséquence, la responsabilité de D2P ne pourra être engagée que dans les conditions de l’article 8 (« Responsabilité de D2P et Garanties ») ci-après.
2.2.2 Organisation et animation d’évènements
L’Utilisateur peut souscrire sur le site http://www.d2p-evasion.com/ à des services d’animation et d’organisation d’événement (« Services d’Organisation ou d’Animation ») en cliquant sur l’onglet dédié.
Les services d’Animation ou d’Organisation consistent à offrir à l’Utilisateur une assistance et des conseils pour la création ou la mise en œuvre d’un événement à venir. Dans le cadre du Service d’Organisation ou d’Animation D2P peut notamment dans les conditions financières proposer par Devis à l’Utilisateur ou figurant sur le site http://www.d2p-evasion.com/
- Proposer des thèmes liés à l’événement ;
- Mettre en relation ou fournir du personnel technique, d’encadrement, de sécurité, de l’événement ;
- Mettre en relation ou fournir un traiteur ;
- Fournir un maître de cérémonie ;
- Communication et marketing de l’événement sur le site http://www.d2p-evasion.com/
L’Utilisateur choisit en fonction de ses besoins les services décrits ci-avant ou d’autres services qui pourraient s’y rajouter ou êtres suggérés par D2P et règle le Prix selon le Devis communiqué par D2P avant tout début d’exécution du Service d’Organisation ou d’Animation.
Dans le cadre des Services d’Organisation ou d’Animation, l’Utilisateur reconnaît que lorsque D2P le met en relation avec un professionnel pour la réalisation du Service d’Organisation ou d’Animation, les contrats sont conclus directement entre l’Utilisateur et le professionnel. D2P agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le professionnel. En conséquence, la responsabilité de D2P ne pourra être engagée que dans les conditions de l’article 8 (« Responsabilité de D2P et Garanties ») ci-après.
2.2.3. Mise en valeur d’offres et produits ou de services à travers des partenariats
L’Utilisateur peut souscrire sur le site http://www.d2p-evasion.com/ à des services de mise en valeur de ses offres de produits ou services (« Service Push ») en cliquant sur l’onglet dédié.
Le Service Push consiste pour D2P à mettre en avant sur le site http://www.d2p-evasion.com/ les produits ou les Services de l’Utilisateur auprès des autres Utilisateurs du site http://www.d2p-evasion.com/ses réseaux sociaux, ou sa base emailing.
L’Utilisateur qui souscrit au Service Push règle le Prix selon le Devis communiqué par D2P avant tout début d’exécution du Service Push.
3.COMMANDES
L’Utilisateur qui souhaite souscrire à un ou plusieurs Services décrits à l’article 2 (« Description des Services ») doit passer une commande (la « Commande ») sur http://www.d2p-evasion.com/
3.1 Formulaire de Commande
Pour réaliser la Commande l’Utilisateur devra compléter le formulaire de renseignement proposé sur http://www.d2p-evasion.com/ et, le cas échéant, régler le prix tel que défini sur la grille tarifaire et dans les conditions des 4 (« Tarifs ») et 5 (« Conditions de paiement.
3.2 Rendez-vous d’entretien
Un rendez-vous de prise de contact par téléphone ou visioconférence est proposé à l’Utilisateur afin de rencontrer D2P avant tout début d’exécution des Services d’Organisation ou d’Animation ou Push (le « Rendez-vous d’Entretien »).
Le Rendez-vous d’Entretien permet de définir avec l’Utilisateur la mission de D2P et, le cas échéant :
- Sa durée, ou sa fréquence, lorsque celui-ci doit faire l’objet d’un calendrier particulier ;
- Son prix lorsque celui-ci doit faire l’objet d’une évaluation financière ou d’un devis.
À l’issue du Rendez-vous d’Entretien, la Commande est validée après règlement du prix tel que définit sur la grille tarifaire ou le Devis et dans les conditions des articles 4 (« Tarifs ») et 5 (« Conditions de paiement »).
3.3 Les modalités de validité des Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
L’enregistrement d’une Commande sur le site par D2P est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande, le cas échéant, après le Rendez-vous d’Entretien.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur au sein du bon de commande.
Lorsque l’Utilisateur doit régler le prix depuis le site internet http://www.d2p-evasion.com/ il a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par D2P, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû, ou convenu selon un échéancier.
Toute commande passée sur le site internet http://www.d2p-evasion.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et D2P.
D2P se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Pour des Services donnants lieu à l’établissement d’un devis préalable, tels que des Services d’Organisation ou d’Animation ou Push la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après (i) établissement d’un devis par D2P (le « Devis) (ii), l’acceptation de celui-ci par l’Utilisateur et (iii) l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la Commande par courrier électronique.
Les Devis établis par D2P sont valables pendant une durée de [•] jours.
La Commande sur devis n’est considérée comme définitive par D2P qu’après le versement d’un acompte de [•] % du montant total de la Commande ou du montant figurant dans le devis.
Une fois confirmée et acceptée par D2P, dans les conditions ci-avant décrites, la Commande n’est plus modifiable.
En outre, une fois confirmée et acceptée par D2P, dans les conditions ci-avant décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
4.TARIFS
Les Services proposés par D2P sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet http://www.d2p-evasion.com/
Lorsque D2P établit un Devis, les Services sont fournis aux tarifs figurant dans le Devis lors de l’enregistrement de la Commande, après le Rendez-vous d’Entretien.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par D2P, le cas échéant, dans les conditions précisées sur le site internet http://www.d2p-evasion.com/
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet http://www.d2p-evasion.com/. D2P se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas, les éventuels frais de traitement et de gestion, lorsqu’ils existent, et sont communiqués à l’Utilisateur. Ils sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.d2p-evasion.com/et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat qu’il réalise, y compris ces frais.
Une facture est établie par D2P et remise à l’Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par D2P avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par D2P à l’égard de tous les Utilisateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
5.CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Utilisateur, selon les modalités précisées à l’article 3 (« Commandes ») ci-avant par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires) ; ou
- Par virement bancaire, sur le compte de D2P communiqué à l’Utilisateur.
Certains prix, expressément indiqués peuvent faire l’objet d’un paiement selon un échéancier et un nombre de versements proposé par D2P ou figurant sur le site http://www.d2p-evasion.com/ (« Paiement échelonné »).
Le paiement est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
D2P ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par D2P.
En cas de Paiement échelonné, tout retard de paiements et de versement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà du délai convenu entre les parties et figurant dans l’échéancier validé par l’Utilisateur, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, D2P appliquera de plein droit un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur les montants facturés qui seraient échus, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que D2P serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur.
D2P se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par D2P pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur.
6.FOURNITURE DES SERVICES
Les Services commandés par l’Utilisateur seront fournis selon les modalités suivantes :
LES SERVICES | MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES PAR D2P | DÉLAIS DE FOURNITURE |
SEJOURS TOURISTIQUES | Transmission des détails par courrier électronique à l’adresse de l’Utilisateur | [•] Semaines à compter du paiement du Prix |
SERVICES D’ORGANISATION OU D’ANIMATION | Dispensé sous forme d’accompagnement d’assistance chez l’Utilisateur /ou et à distance Organisation d’entretiens, recueil de documentations, et livraison d’un du Service | Fonction du calendrier fixé par l’Utilisateur et convenu avec D2P |
SERVICES PUSH | Dispensé sous forme de communication et marketing sur les réseaux sociaux, site internet ou e-mailing selon le Devis | Les dates de mise en avant sont convenues à l’avance avec l’Utilisateur. |
D2P s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés, ou convenus avec l’Utilisateur après le Rendez-vous d’Entretien.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après les dates indicatives ci-dessus ou convenues avec l’Utilisateur par écrit, le cas échéant, dans des conditions particulières, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, celui-ci pourra notifier à D2P, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
- Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que D2P s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution) ;
- Soit la résolution de la vente, après avoir mis D2P en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par D2P.
La résolution peut être immédiate si D2P refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour l’Utilisateur, une condition essentielle de la vente de Services.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées, sous réserve des sommes dues à D2P pour les prestations déjà exécutées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit de l’Utilisateur.
En cas de demande particulière de l’Utilisateur concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par D2P les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieur.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
L’Utilisateur disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de D2P.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par l’Utilisateur lors de la délivrance des Services n’exonère pas D2P de la garantie de conformité, telle que décrite ci-après.
7.DROIT DE RÉTRACTATION
L’Utilisateur dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de D2P et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès de l’Utilisateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes CGV et également disponible sur le site internet http://www.d2p-evasion.com/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par D2P, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé par courrier électronique à contact@d2p-evasion.com mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par D2P, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur.
8.RESPONSABILITÉ DE D2P ET GARANTIES
Les Services proposés à la vente par D2P sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
L’Utilisateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
8.1 Garantie légale de conformité
D2P garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité des Services commandés directement réalisés par D2P.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet http://www.d2p-evasion.com/ de D2P sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de D2P ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que D2P ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 12191220 du code civil.
Il appartient également à l’Utilisateur de solliciter auprès de D2P la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande de l’Utilisateur.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, D2P peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, l’Utilisateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
L’Utilisateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Utilisateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, l’Utilisateur est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’Utilisateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’Utilisateur reconnaît que conformément aux articles 2.2.1.1, 2.2.1.2 et 2.2.2, lorsque D2P le met en relation avec un professionnel pour la réalisation des Services, les contrats sont conclus directement entre l’Utilisateur et le professionnel. En conséquence, D2P ne garantit pas la conformité des Services lorsqu’il ne joue qu’un rôle d’intermédiation.
8.2 Garantie légale contre les vices cachés
D2P répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés, dans le cadre des Services directement réalisés par D2P.
L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
8.3 Exclusion de garanties
D2P ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- À la survenance d’un cas de force majeure,
- En cas de mauvaise utilisation des Services,
- Lorsqu’il le service consiste en la mise en relation avec un professionnel, en cas de non-conformité, inexécution ou de mauvaise exécution des Services par le professionnel concerné.
9.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et le Règlement européen pour la protection des données (RGPD) il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa Commande et notamment à l’établissement des factures.
9.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://www.d2p-evasion.com/ sont les suivantes :
- Nom, prénom ;
- Adresse électronique ;
- Numéro de téléphone.
9.1.1 Formulaire de commande
Lors d’une Commande passée par l’utilisateur, et/ou pour réserver un Rendez-vous d’Entretien les nom, prénom, adresse électronique, adresse mail et numéro de téléphone sont collectés.
9.1.2 Connexion
Lors de la connexion ou d’une Commande de l’Utilisateur sur le site internet http://www.d2p-evasion.com/, celle-ci enregistre, notamment, ses données de connexion, d’utilisation et collecte ses données relatives au paiement.
9.1.2 Paiement
Dans le cadre du paiement des Services, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.
9.1.3 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site http://www.d2p-evasion.com/. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
9.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services du site http://www.d2p-evasion.com/, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site http://www.d2p-evasion.com/ par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site http://www.d2p-evasion.com/;
- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs, le cas échéant ;
- personnalisation des Services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences, le cas échéant ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires.
9.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces Services, D2P est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- Quand D2P recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité ou les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l’exige, D2P peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre D2P et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
9.5 Sécurité et confidentialité
D2P met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et D2P ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Le Règlement européen pour la protection des données (RGPD) renforce l’obligation d’information et de transparence à l’égard des personnes dont les données personnelles seront traitées, en conséquence, D2P met tout en œuvre afin de fournir à l’Utilisateur l’ensemble des informations réglementaires requises et détaillées aux termes des présentes.
À ce titre, D2P fait ses meilleurs efforts afin de faciliter l’exercice des droits, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement sur les données personnelles des Utilisateurs. Dans ce cadre, les utilisateurs disposent, notamment des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@d2p-evasion.com ;
- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@d2p-evasion.com . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, D2P peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par D2P sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@d2p-evasion.com;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément au RGPD en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@d2p-evasion.com.
9.7 Évolution de la présente clause
D2P se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes clauses relatives à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, D2P s’engage à publier la nouvelle version sur son site http://www.d2p-evasion.com/ D2P informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte
10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Le contenu du site internet
Le contenu du site internet http://www.d2p-evasion.com/ est la propriété de D2P et le cas échéant, de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.2 Propriété des Manuscrits
Les données transmises par l’Utilisateur à D2P dans le cadre des Services ainsi que les éventuelles données générées, manipulées ou modifiées par D2P demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur accorde à D2P, pendant la durée des Services et uniquement pour les besoins de la fourniture des services une licence non exclusive, à titre gratuit et pour le monde entier, des droits de propriété intellectuelle sur les données, la documentation, et sur tout autre élément appartenant l’Utilisateur et/ou de tiers, et sur tous supports existants, transmis dans le cadre desdits Services.
Sauf accord exprès de l’Utilisateur, D2P ne peut autoriser un tiers à utiliser les droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur, de ses sous-traitants ou de ses prestataires pour les besoins de l’exécution des Services.
10.3 Propriété des éléments originaux fournis par D2P
D2P se réserve tout droit, titre et intérêt sur les éléments originaux figurant dans ses Services, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes réalisés dans le cadre des Services, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que D2P serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Services, sauf transfert exprès et écrit de ses droits par D2P dans le cadre de conditions particulières.
L’Utilisateur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière personnelle et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par D2P et intégrés dans les Services.
L’Utilisateur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces éléments et plus généralement d’en concéder l’utilisation à des tiers sans l’accord de D2P.
10. IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
11.FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
12.DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre D2P et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur reconnait qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation(https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet [•] ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
14.INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
- Sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- Sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel D2Ps’engage à fournir les Services commandés ;
- Sur l’identité de D2P, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
- Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire-type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- Sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un l’Utilisateur, de commander sur le site Internet http://www.d2p-evasion.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous document contradictoire, qui seraient inopposables à D2P.